La réglementation de la signature électronique
La réglementation Européenne eIDAS du 23 juillet 2014 harmonise les règles européennes relatives à la signature électronique.
L’eIDAS rend valables les différents types de transactions électroniques à travers l’Union européenne et renforce ainsi la confiance des acteurs économiques utilisant ce process.
Avec cette nouvelle réglementation, la signature électronique réalisée en France a la même valeur légale qu’en Espagne ou au Pays-Bas.
• Prouver l’identité
du signataire
• Garantir son lien
unique avec l’acte
• Garantir l’intégrité
du document signé
• Obtenir une preuve
juridique de vos documents électroniques
La notion de Prestataire de Service de Confiance qualifié
Pour tout service, tel que la signature électronique, l’horodatage ou encore le cachet d’entreprise électronique, le règlement eIDAS définit la notion de service de confiance qualifié et de Prestataire de Services de Confiance qualifié, autrement appelé PSCo.
Ces opérateurs doivent répondre à des exigences de sécurité strictes et respecter un processus de qualification attestant qu’ils sont conformes au règlement.
En faisant appel à un PSCo qualifié, les utilisateurs ont l’assurance d’obtenir des documents électroniques signés respectant la réglementation européenne eIDAS.
L’alliance Plug&Sign et Universign
Partenariat de confiance
Plug&Sign s’associe à Universign pour proposer à ses clients des services de signature électronique 100% conforme au règlement européen eIDAS.
En tant que PSCo qualifié selon l’eIDAS, Universign garantit l’identification du signataire et l’intégrité du document.
Universign propose des services de signatures électroniques conférant une valeur probante aux documents signés et en porte la responsabilité juridique et sécuritaire.
Contrôlée l’ANSSI, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information, Universign fait partie des premiers lauréats des visas de sécurité délivrés par l’autorité.
Universign est audité par LSTI tous les deux ans. Organisme indépendant d’évaluation de la conformité en cybersécurité, LSTI est le seul habilité par l’Europe à qualifier des PSCo.
En s’alliant à une Prestataire de Services de Confiance qualifié reconnu et régulièrement audité par LSTI, Plug&Sign a fait le choix d’apporter à ses clients l’un des meilleurs du marché pour vous garantir une fiabilité aussi bien technique que juridique.
Signature électronique simple
Plug&Sign / Universign vont plus loin que la réglementation en matière de signature électronique simple en ajoutant l’envoi d’un code SMS pour authentifier le signataire.
Signature électronique avancée
En amont de la signature d’un document, le signataire transmet un justificatif d’identité qui sera contrôlé par le Prestataire de Services de Confiance. La validation de la pièce d’identité déclenche l’émission du certificat de signature nominatif et réutilisable pour une durée de cinq ans.
Signature électronique avancée avec certificat qualifié
Le certificat émis nécessite un rendez-vous en face-à-face avec un Opérateur d’Enregistrement Délégué qui procédera au contrôle physique de l’identité du signataire.
Le fichier de preuve comme élément de sécurité
Fiabilité da la signature électronique
Universign collecte et consigne dans un fichier dit « fichier de preuve » les éléments qui participent à démontrer la fiabilité du processus de signature. Ces éléments concourent à la preuve de l’obligation formelle que peut constituer la signature du document objet de la transaction.
Enregistrés par Universign au moment de l’opération de signature, les fichiers de preuve contiennent des données personnelles relatives au(x) signataire(s) ainsi qu’à l’initiateur de la transaction.
Le fichier de preuve est scellé au moyen d’un cachet électronique dont le certificat a été émis par Universign. Il est horodaté électroniquement puis conservé de manière à en garantir son intégrité.
La réglementation sur les données personnelles (RGPD) exige que les données personnelles soient traitées et donc communiquées par Universign à des fins adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. De ce fait, l’obtention de ce fichier de preuve doit être formalisée et justifiée.
Envoi de signature électronique
Avec Plug&Sign, vous transmettez vos documents à faire signer à vos clients et les recevez signés en toute simplicité.
Envoi en masse : le mode Campagne
Vous envoyez à des milliers de signataires des documents identiques en un clic.
Envoi en masse : le mode Publipostage
Vous personnalisez vos documents depuis la plateforme Plug&Sign et les envoyez facilement.
Envoi en masse : le mode Traitement par lots
Vos documents sont déjà personnalisés. Aucun souci, avec le traitement par lots, vous les importez dans la plateforme et les envoyez à vos signataires.
Résumons la réglementation eIDAS pour la signature électronique
Prouver l'identitié
En fonction du niveau de signature sélectionné, votre signataire est authentifié pour vous garantir de son identité. Vous pouvez choisir parmi 3 niveaux de signature.
Garantir le lien
Grâce à l’envoi en masse par publipostage ou traitement par lots, vous envoyez le bon document au bon signataire.
Garantir l'intégrité
Plug&Sign et son PSCo qualifié partenaire assurent toute la sécurité nécessaire pour vous garantir l’intégrité des documents signés conformément à la réglementation.
Obtenir la preuve juridique
Avec Plug&Sign, un document signé de manière électronique devient une preuve juridique.
Maintenir la conservation à valeur probante
Vos documents sont conservés à valeur probante grâce à Plug&Sign et son partenaire Universign.
Bénéficier de l’horodatage qualifié
L’horodatage qualifié proposé par Plug&Sign et Universign vous apporte une garantie supplémentaire en matière d’intégrité de vos documents.
3 niveaux de signature
A définir en fonction du niveau de fiabilité souhaité et des enjeux des documents à faire signer
Je me lance dans l'aventure
C'est un plaisir de répondre à vos attentes, nous sommes impatients de vous aider à concrétiser les signatures de vos documents