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La réglementation de la signature électronique

La réglementation Européenne eIDAS du 23 juillet 2014 harmonise les règles européennes relatives à la signature électronique.

L’eIDAS rend valables les différents types de transactions électroniques à travers l’Union européenne et renforce ainsi la confiance des acteurs économiques utilisant ce process.

Avec cette nouvelle réglementation, la signature électronique réalisée en France a la même valeur légale qu’en Espagne ou au Pays-Bas.

• Prouver l’identité

    du signataire

• Garantir son lien

    unique avec l’acte

• Garantir l’intégrité

    du document signé

• Obtenir une preuve

    juridique de vos documents électroniques

La notion de Prestataire de Service de Confiance qualifié

Pour tout service, tel que la signature électronique, l’horodatage ou encore le cachet d’entreprise électronique, le règlement eIDAS définit la notion de service de confiance qualifié et de Prestataire de Services de Confiance qualifié, autrement appelé PSCo.

Ces opérateurs doivent répondre à des exigences de sécurité strictes et respecter un processus de qualification attestant qu’ils sont conformes au règlement.

En faisant appel à un PSCo qualifié, les utilisateurs ont l’assurance d’obtenir des documents électroniques signés respectant la réglementation européenne eIDAS.

L’alliance Plug&Sign et Universign

Partenariat de confiance

Plug&Sign s’associe à Universign pour proposer à ses clients des services de signature électronique 100% conforme au règlement européen eIDAS.

En tant que PSCo qualifié selon l’eIDAS, Universign garantit l’identification du signataire et l’intégrité du document.

Universign propose des services de signatures électroniques conférant une valeur probante aux documents signés et en porte la responsabilité juridique et sécuritaire.

Contrôlée l’ANSSI, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information, Universign fait partie des premiers lauréats des visas de sécurité délivrés par l’autorité.

Universign est audité par LSTI tous les deux ans. Organisme indépendant d’évaluation de la conformité en cybersécurité, LSTI est le seul habilité par l’Europe à qualifier des PSCo.

En s’alliant à une Prestataire de Services de Confiance qualifié reconnu et régulièrement audité par LSTI, Plug&Sign a fait le choix d’apporter à ses clients l’un des meilleurs du marché pour vous garantir une fiabilité aussi bien technique que juridique.

 

Signature électronique simple

Plug&Sign / Universign vont plus loin que la réglementation en matière de signature électronique simple en ajoutant l’envoi d’un code SMS pour authentifier le signataire.

Signature électronique avancée

En amont de la signature d’un document, le signataire transmet un justificatif d’identité qui sera contrôlé par le Prestataire de Services de Confiance. La validation de la pièce d’identité déclenche l’émission du certificat de signature nominatif et réutilisable pour une durée de cinq ans.

Signature électronique avancée avec certificat qualifié

Le certificat émis nécessite un rendez-vous en face-à-face avec un Opérateur d’Enregistrement Délégué qui procédera au contrôle physique de l’identité du signataire.

Le fichier de preuve comme élément de sécurité

Fiabilité da la signature électronique

Universign collecte et consigne dans un fichier dit « fichier de preuve » les éléments qui participent à démontrer la fiabilité du processus de signature. Ces éléments concourent à la preuve de l’obligation formelle que peut constituer la signature du document objet de la transaction.

Enregistrés par Universign au moment de l’opération de signature, les fichiers de preuve contiennent des données personnelles relatives au(x) signataire(s) ainsi qu’à l’initiateur de la transaction.

Le fichier de preuve est scellé au moyen d’un cachet électronique dont le certificat a été émis par Universign. Il est horodaté électroniquement puis conservé de manière à en garantir son intégrité.

La réglementation sur les données personnelles (RGPD) exige que les données personnelles soient traitées et donc communiquées par Universign à des fins adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. De ce fait, l’obtention de ce fichier de preuve doit être formalisée et justifiée.

fichier de preuve signature électronique

Envoi de signature électronique

Avec Plug&Sign, vous transmettez vos documents à faire signer à vos clients et les recevez signés en toute simplicité.

Envoi en masse : le mode Campagne

Vous envoyez à des milliers de signataires des documents identiques en un clic.

Envoi en masse : le mode Publipostage

Vous personnalisez vos documents depuis la plateforme Plug&Sign et les envoyez facilement.

Envoi en masse : le mode Traitement par lots

Vos documents sont déjà personnalisés. Aucun souci, avec le traitement par lots, vous les importez dans la plateforme et les envoyez à vos signataires.

Résumons la réglementation eIDAS pour la signature électronique

Prouver l'identitié

En fonction du niveau de signature sélectionné, votre signataire est authentifié pour vous garantir de son identité. Vous pouvez choisir parmi 3 niveaux de signature.

Garantir le lien

Grâce à l’envoi en masse par publipostage ou traitement par lots, vous envoyez le bon document au bon signataire.

Garantir l'intégrité

Plug&Sign et son PSCo qualifié partenaire assurent toute la sécurité nécessaire pour vous garantir l’intégrité des documents signés conformément à la réglementation.

Obtenir la preuve juridique

Avec Plug&Sign, un document signé de manière électronique devient une preuve juridique.

Maintenir la conservation à valeur probante

Vos documents sont conservés à valeur probante grâce à Plug&Sign et son partenaire Universign.

Bénéficier de l’horodatage qualifié

L’horodatage qualifié proposé par Plug&Sign et Universign vous apporte une garantie supplémentaire en matière d’intégrité de vos documents.

3 niveaux de signature

A définir en fonction du niveau de fiabilité souhaité et des enjeux des documents à faire signer

Je me lance dans l'aventure

C'est un plaisir de répondre à vos attentes, nous sommes impatients de vous aider à concrétiser les signatures de vos documents