Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique est une solution présentée sous forme dématérialisée qui contient certaines données importantes de manière hiérarchisée la distinguant des PDF classiques ou des factures “papier” (ne nécessitant aucun logiciel en particulier et impliquant ensuite un traitement manuel).
Les dates à retenir et à prendre en compte :
- Application à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des entreprises
- Application à compter du 1er juillet 2024 en émission aux grandes entreprises
- Application à compter du 1er janvier 2025 en émission aux entreprises de taille intermédiaire
- Application à compter du 1er janvier 2026 en émission aux petites, moyennes entreprises et micro-entreprises
Comment vont être échangées les factures électroniques ?
Pour transmettre ou réceptionner une facture électronique d’un prestataire, une société pourra choisir entre deux canaux.
Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
C’est une plateforme enregistrée par l’administration pour trois ans et renouvelable qui va permettre de transmettre des factures électroniques et de gérer des données de facturation, de transaction et de paiement.
Portail Public de facturation Chorus Pro
La plateforme en ligne Chorus Pro est une solution fournie par l’État qui permet à toutes les entreprises de choisir leurs modalités d’interaction avec les entités publiques afin qu’elles soient adaptées à leurs besoins. Les entreprises ont le choix d’utiliser directement la plateforme Web et d’interagir avec elle à l’aide des API mises à disposition.
Réforme et Réglementation
La réforme de la facturation se divise autour de principaux objectifs clés :
- Lutter contre la fraude à la TVA (au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale)
- Faciliter les déclarations de TVA (à l’aide du pré-remplissage des déclarations)
- Renforcer la compétitivité des entreprises (grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation)
- Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises (amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises)
Quels avantages la facturation électronique obligatoire apporte-t-elle ?
Avec l’adaptation que devront faire preuve les entreprises françaises afin d’être conformes aux attendus de la facturation électronique en 2024, les entreprises bénéficieront d’avantages non négligeables.
Le coût
Ne plus avoir à imprimer et envoyer par voie postale grâce à la dématérialisation va entraîner des économies conséquentes à propos du coût. Les factures seront alors envoyées et éditées en quelques clics.
La traçabilité
Vous serez toujours guidé et suivi lors de vos procédures de facturation. Savoir où en est votre demande sera un jeu d’enfant. L’objectif de la traçabilité étant de rendre votre comptabilité toujours plus sereine depuis la mise en place du devis jusqu’à la confirmation du paiement.
Les délais de paiement plus courts
Moins de démarches pour transmettre les factures et plus court seront les délais de paiement. On peut également s’assurer que le client a bien réceptionné sa facture. Les techniques d’innovation des différents modes de paiement permettront de simplifier les procédures et ainsi diminuer les délais de paiement.
L’écologie
Il s’agit bien évidemment d’une démarche beaucoup plus écologique. En effet, sans impression de facture, pas de papier utilisé, ni d’encre ou encore d’imprimante sollicitée. Cependant, certaines factures doivent transiter par envoi postal, ce qui est très polluant. La facture électronique permet donc de faire un véritable geste pour l’environnement et participe à la décarbonation des entreprises et de l’économie.
La sécurisation fiscale
Une nouvelle relation avec l’administration fiscale va naître avec la facture électronique et la déclaration de TVA pré-remplie permettra d’accélérer le processus de comptabilité tout en simplifiant la gestion.
Le cachet électronique impliqué dans la facturation
Sceller électroniquement des documents telles que des factures et certifier leur provenance sera recommandé dans la procédure de facturation électronique.
Plug&Sign pourra aider les entreprises en proposant un service de cachet électronique de personne morale à travers sa plateforme web ou ses API de signature électronique.
L’horodatage qualifié et la facturation
Certifier la facture électronique et renforcer sa sécurité est primordial. L’horodatage d’un document sera donc essentielle et permettra d’assurer sa fiabilité auprès de vos partenaires et collaborateurs, ainsi que protéger vos facturations en cas de contestation ou de conflit. Les factures électroniques devront respecter des critères d’intégrité et d’horodatage certifiés conformes au standard RFC3161.
Résumé
La facturation électronique va devenir obligatoire à partir de juillet 2024 avec des dates clés à prendre en compte pour chaque groupe d’entreprise. L’échange de factures électroniques pourra passer soit par une PDP ou par Chorus Pro en fonction de l’entreprise cible. On retrouve alors de nombreux avantages tant pour l’émetteur que le destinataire, et pour la planète.
